celui-ci à lui payer la somme de 1 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L212- 2 du code du travail relatives aux heures d'équivalence ; qu'en effet cet accord agréé offre autant de garanties

L'article L242-13 stipule que « I.

En ce qui concerne les pénalités concernant la [8] : L'argumentation de la caisse ne saurait prospérer car s'il est bien prévu au visa des articles R.243-6 à R243-19 et L242-12-1 du code de la sécurité

L242-1 alinéa premier du code de la Sécurité Sociale ; - le redressement opéré au titre de la prime de transport est justifié par le fait que celle-ci est apparue comme un véritable élément de salaire

Il fait valoir que le parapente est un aéronef, en application de l'article L6100-1 du code des transports, et que le baptême de l'air constitue un transport aérien, au sens de l'article L6400-1 du même

L212-1 ET R212-4 DU CODE DES ASSURANCES QUE LES ASSUREURS SERAIENT EN DROIT DE REFUSER UNE PROPOSITION D'ASSURANCE OU UNE MODIFICATION DU CONTRAT POUR COUVRIR LE SEUL RISQUE OBLIGATOIRE, ET QUE SEULE

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant

R443-18 du code de la sécurité sociale, ainsi que la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.2143-12 et R2143-2 du Code du travail, ensemble l'article L.2143-8 du même code ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QU' en énonçant que la société ROYAL AIR MAROC ne pouvait soutenir que

Sur les indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations (point n°7 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses différentes

L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail ; - Débouter M.

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "

Faisant une application combinée des articles L2141-2 du code de la santé publique et 725 du code civil, ils ont considéré que la notion de conception, qui constitue un critère aux termes de cet article

à l'article 311 du code civil, devant se comprendre, à la lumière de l'article L2141-2 du code de la santé publique interdisant le transfert d'un embryon après le décès du père, comme la date à laquelle

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail, ensemble la circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003 et la circulaire DSS/DGT/5B n