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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1d8
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes formulées au visa des articles L223-1, L111-7, R121-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [U] fait valoir que sa situation
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
de SAINT BRIEUC, pour : Vu l'assignation dénoncée en tête des présentes, Vu les articles L221-1 à L221-29, L242-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1128, 1182 du Code Civil, In limine litis
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94169
18 juin 2018
Représentée par Maître Gabrielle Z... de la SCP BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de la MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Avis
CADA:20163453
22 septembre 2016
sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations
Chambre 1-2
5fda7fe279673f0b47e4dd4a
27 juin 2019
du dirigeant prévue par l'article L 243-3-2 du code de la sécurité sociale ; - condamner en conséquence M.
Jex
65a582f4919da7c4f17858d9
12 janvier 2024
Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution
Pôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba362
2 novembre 2017
[U] a été transféré à la société ARDIAL puis VALIANCE FIDUCIAIRE puis à la société SECURITAS devenue LOOMIS. Le 11 septembre 2012, M.
CTX Protection sociale
697d17efcdc6046d4752d318
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d'incompétence matérielle L'article L142-1 du code de la sécurité sociale délimite le contentieux la sécurité sociale de manière limitative et comprend tous les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200167
9 février 2017
sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que la société avait régulièrement désigné Mme [U], en application de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, en
4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c55
7 avril 2023
Se fondant sur les articles L 133-5, L 133-5-3, L 133-5-5, L243-6, R243-3 R243-6 et suivants dont l'article R243-10 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu'elle a bien acquitté le montant des
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
Le moyen soulevé par la société appelante sur ce point est inopérant et sera donc rejeté. relatives à l'article R133-8-1 du code de la sécurité sociale : Selon cet article, lorsqu'il ne résulte pas d'un
Pôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
La société Reepost expose que la dette de cotisations sociales de Monsieur [R] lui est propre en vertu des dispositions légales impératives de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale et qu'il ne
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00238
1 février 2017
L2323-6 du code du travail.
JEX cab 2
6631370719f939ca6242dde3
25 avril 2024
L221-1 du même code prévoit plus précisément à propos de la mesure de saisie-vente que : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503026_20251103
3 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6079b0c89ba5988459c5036e
25 mai 1982
1ER DU DECRET N° 69-134 DU 6 FEVRIER 1969, DE TOUTE PRECISION SUR LA PERIODE DE REFERENCE A ENVISAGER ET EN RAISON DE L'ANALOGIE QUI EXISTAIT ENTRE CE TEXTE ET LE TEXTE DE L'ARTICLE 71-1 DU REGLEMENT
ECLI:FR:CCASS:2022:C210313
12 mai 2022
L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations
1ère Chambre
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
Prescription L'article L223-22 du code de commerce dispose 'Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions
JEX
669ff95fd9953d09165c44d3
23 juillet 2024
Selon l’article L.821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1ea0
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
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