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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058
9 janvier 2019
L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94875
23 janvier 2020
le cas pour les SARL à l'article L227-37 du Code de commerce et que le juge apprécie souverainement l'existence d'un motif légitime.
Chambre 3-2
63d37969d1bc2605de4b45c3
26 janvier 2023
le litige au visa de l'article 46 du code de procédure civile, -l'action engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code
6253cb50bd3db21cbdd8d4c7
26 janvier 2011
-6 du Code du commerce.
Chambre civile Section 2
6363681937e31b7f744448fb
2 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Pour statuer comme il l'a fait le tribunal de commerce a retenu les dispositions du code du sport qui réputent non écrites les clauses qui prévoient une rémunération de l'agent
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69bfc29dcdc6046d47880ec5
22 octobre 2025
Sur la révocation judiciaire de monsieur [E], l'article L223.5 du code de commerce dispose que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à moins
JEX
6622bb3fc91e3bdd7a88fae1
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e6
2 juillet 2024
L223-26, L223-27 du code de commerce, 514 du code de procédure civile : l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a : débouté [W] [F] de sa demande de condamnation sous astreinte de la Sarl [Localité
4e Chambre A
6163773bf6919f4eda2c38d0
4 mars 2011
PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L225-1 et L225-25 du Code de Commerce Vu l'article 1844-12 du Code Civil INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal
3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
[U], en application de l'article L227-7 du code de commerce - le caractère inopérant des moyens développés par M.
MONTREUIL CONT<10000€
68e41ed9681ed727f2a55e39
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à
Pôle 2 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c9e
6 mars 2018
Suivant assignation du 21 mai 2012, NATIXIS LEASE se présentant comme crédit-bailleur inscrit de ladite presse d'occasion, a sollicité du Tribunal de commerce de Bobigny la condamnation de KBA à lui verser
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
Après avoir rappelé les dispositions des articles 1113 et suivants du Code civil, des articles L221-18 et L221-3 du Code de la consommation, l'appelante fait valoir: - que l'offre d'achat a été signée
6801dcc52d41c0a3fc6ecb33
17 avril 2025
Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à
6ème Chambre
6618cf107935f50008be4361
9 avril 2024
L'article L223-27 du code de commerce (dans sa version applicable au litige) relatif aux SARL dispose que toute assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée.
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f9
26 janvier 2024
L'article R221-3 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L221-5 peuvent
6801dcc62d41c0a3fc6ecb35
6801dcc62d41c0a3fc6ecb39
Chambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
l'article L232-23 du code de commerce.
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