Son action ne peut être fondée sur l'article L223-21 du Code de commerce et ce fondement ne semble pas pertinent.

L2132-3 du code du travail - de le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L2232-12 du code du travail ; que l'avenant du 20 mars 2013 est donc valide ; Que sur la demande d'organisation d'élections, aux termes de l'article L. 2324-21 du code du travail, " les modalités d'organisation

L'article 1343-5 du Code Civil donne la possibilité au juge d'accorder des délais de paiement lorsque la situation financière le justifie.

Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement

du Code du travail'.

L122-14-4 du code du travail ; Considérant en application de l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être obtenu par l'ASSEDIC lorsque le

de l'article L2242-13 du code du travail, M.

, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L222-1 à L222-7 du code de l'aide sociale et des familles

d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[N] [Z], qui n'est pas gérant de droit, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L223-25 du code du commerce.

1315 du code civil (devenu l'article 1353). » Réponse de la Cour 5.

Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

le travail à durée déterminée peut-elle être interprétée comme contraire à l'article L 122-2-3 du code du sport en ce qu'elle impose un seul et même contrat à durée déterminée à l'ensemble des sportifs

L2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et de son pouvoir de police spéciale en matière d'urbanisme sur le fondement des articles L480-1 et suivants du code de l'urbanisme, afin de

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

Il résulte de l'article 10 du contrat de travail de Mme [W] [I] que ' Le collaborateur bénéficiera des congés payés conformément à la législation en vigueur ( article L223-2 à L223-9 du code du travail

L.1132-1 et L.2141-5 du Code du Travail, -4.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir dans le journal du choix

CONDAMNONS la société FRANCHISE FOOD à payer la somme de 1.000 € à la société MAK & NGUYEN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.