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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691d5
3 mars 2016
3 mars 2016
[W] en toutes ses demandes et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
65b0b9188d0ccf000877e423
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[O] demande au tribunal de : Vu l'article 1844-7 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L227-8 du Code de commerce, Vu l'article L225-251 du Code de commerce, Vu l'article 700
Source officielle1re chambre civile
66a3ebc6c63cd64a75c49227
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle conclut au débouté de l’intégralité des demandes, fins et conclusions par application des dispositions contractuelles, des articles L.114-7 et L221-5 I du code de la mutualité, des articles 25 et
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L221-18 du même code précise en ses deux premiers alinéas que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02237
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Y... n'avaient été formées que le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02238
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Y... n'avaient été formées que le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.
Source officielle3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[W] peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L.221-3 du code de consommation.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a69cdc6046d4770c0e9
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L242-3 du code de la consommation, toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f56a48bbf04ef7857bb1e7
8 avril 2025
8 avril 2025
L221-5 du code de la consommation.
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du code de la consommation,L221-5 et suivants du code de la consommation, 1224 du code civil,L312-48 du code de la consommation, L312-55 du code de la consommation, 1103 du code civil, 1231-1 du code
Source officiellePôle social
65b00f34b98137c174787af0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L221-1.
Source officielle1ere chambre JEX
6a0cb6a5cdc6046d473a8318
18 mai 2026
18 mai 2026
, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02236
11 décembre 2013
11 décembre 2013
395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.
Source officielleTrib. de Commerce
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur [Z] [C], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-8, L225-251 et L225-252 du Code de Commerce, Vu les articles 1240 et 1477 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1
Source officielle2ème Chambre
633d1fdd62f5393e2eb4494d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, de même que celle concernant les infiltrations d'eau, - de plus, en application de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, 'l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295ce4b5292aaa662404
10 avril 2024
10 avril 2024
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[J] et Blace Finance soutiennent toutefois que le transfert des parts ne peut intervenir à effet du 3 septembre 2010, faute pour A7 Management d'avoir respecté le formalisme prévu par les articles L221
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360ca8b3c369c7f7499701f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur le remboursement des allocations servies par Pôle emploi : En vertu de l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement
Source officielleTrib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A l'appui de ses demandes, la société [K] [N] expose que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant
Source officiellePage 5 sur 14