[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

L.142-11 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à consignation, les expertises étant prises en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1 du code de la sécurité sociale, - rappelé

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Il convient également de dire que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, subsidiairement, si par extraordinaire la cour décidait de la condamner à ce titre ou encore si elle considérait qu'elle serait tenue de relever et garantir

[O] [Y] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la compagnie d'assurance Euroins Romania Asigurape à payer à la CPAM du Puy de Dôme la somme

La SA SWISS LIFE, représentée, reprend oralement ses écritures déposées à l’audience, formant les prétentions suivantes: Vu l’article 145 du code de procédure civile ; Vu l’article 835 du code de procédure

- Le doublement des intérêts Aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum

L’article L211-9 du code des assurances dispose que “une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident.

699 du code de procédure civile, -CONDAMNE la société anonyme AXA FRANCE IARD à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - trois mille euros (3 000 euros) à la société à

Développant une motivation au visa des articles 1231-1 du code civil et L221-1 du code de la consommation, l’intéressé fait valoir que la société CITY EVASION n’a pas mis en place toutes les mesures de

L’article L211-9 du code des assurances dispose notamment que : « (...)

SUR LE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL Au visa des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, les demanderesses demandent que les intérêts au double du taux légal soient appliqués sur les

12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des

Qu'en application de l'article L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ce document leur a été notifié le 16 mars 2009.

Par ailleurs, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

- Quant aux responsabilités, après RAPPEL DES ARTICLES 192 ET SUIVANTS du code civil (article 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4-1, il sera pris en considération qu’il est stipulé dans l’acte de vente

sur son offre de droit conformément a l'article 699 du code de procédure civile.