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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
627df68c0d41e0057d43e0a7
12 mai 2022
L622-6 du code de commerce.
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant
Pôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01716
11 décembre 2019
Il s'agit par conséquent de déterminer si les règles de mixité et de représentation équilibrée des sexes au regard de leur présence dans l'entreprise telles qu'établies par l'article L2314-30 du code du
2ème chambre
627ca8bc4781dc057dee7d91
11 mai 2022
L235-1 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des engagements des associés.
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f070
25 janvier 2012
le régime de nullité des sociétés ou des actes en modifiant les statuts sont soumis aux dispositions des articles L235-1 à L235-14 du code de commerce ; Attendu qu'en application de l'article L235
3ème Chambre
DTA_2305459_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article R. 214-71 dudit code : « La saignée doit commencer le plus tôt possible après l'étourdissement et en tout état de cause avant que l'animal ne reprenne conscience ».
chambre 1-5
69d02689cdc6046d47073ee8
2 juillet 2025
Madame [U] [Z] en réponse demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions déposées à l'audience du 11 mars 2025 : Vu les dispositions des articles L237-12, L225-254 du Code de Commerce Vu
AFFAIRE NOUVELLE
69b7fc60cdc6046d47daa2b8
14 janvier 2026
1240 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, DIRE que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est recevable et bien fondée en ses demandes, CONDÂMNER Madame [J] [F] en qualité de liquidateur
Chambre 1-11 référés
68e899ea60ca52a2831c0186
9 octobre 2025
L235-9 du code de commerce ni la date de découverte du vice retenue.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
signer la lettre d'observations établie en cas de procédure de contrôle prévue par l'article L243-7 du code de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité
AFFAIRE COURANTE
69abcdeecdc6046d47ceed07
8 octobre 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code
3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 214-104 du même code : « Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements
4ème chambre
6a15f552cdc6046d47068e0a
26 mai 2026
Sur la demande principale de Monsieur [V] [H] et Madame [M] [U] L'article L231-2 i) du code de la construction et de l'habitation (dans sa version applicable au présent litige) dispose que le contrat
65449ce6c71a6a83181c8cf3
2 novembre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
6864bde8cf476b3ae02584fd
1 juillet 2025
Motifs La société Loxam poursuit au visa des articles R 237-2 et L 237-12 du code de commerce, la condamnation de M.
Pôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f660e
5 avril 2024
que ladite société estime que la déclaration de préemption que la commune lui a adressée le 29 mars 2022 est entachée de nullité sur le fondement de l'article L214-1 alinéa 4 du code de l'urbanisme, comme
CH1 Contentieux Général
678050319c3ba90f51dca051
9 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux paiements reçus par un organisme de financement, ni aux actes à titre onéreux accomplis par un organisme de financement
Première Chambre
69806aeacdc6046d479bb33a
6 janvier 2026
Au soutien de ses demande, la SAS [6] expose que selon l'article l237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des
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