civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

constructeur, la Juridiction de proximité a, en tout état de cause, violé par fausse application l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article 1779

-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R.261-2 du code de la construction et de l'habitation ; que la Caisse d'Epargne et

- Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente et des saisies-attribution Les articles L211-1 et L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un

; que c'est donc bien en considération de ce fait qu'il a été conclu entre les parties un contrat de construction de maisons individuelles soumis aux dispositions des articles L231-1 et suivants du code

personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

à compter de la signification des conclusions ; sur l'appel des concluants : vu les articles 1134 du code civil et L231-6 du code de la construction et de l'habitation, à titre subsidiaire, vu les

L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation : 4.

taux légal à compter de la signification des conclusions ;sur l'appel des concluants : vu les articles 1134 du code civil et L231-6 du code de la construction et de l'habitation, à titre subsidiaire

-1 et R211-1 du code de construction et de l'habitation ; * la déclaration annuelle des résultats conformes aux articles 53 A et suivants du code général des impôts (déclaration 2031 et annexes, 2031

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des consorts [Y] en nullité du contrat de construction

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, avait informé Mme Y... et M.

elle le fait, derrière le paragraphe IV de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation selon lequel la garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit ou,

1792 et suivants du code civil Vu les articles L 231-1 et R 231-4 du code de la construction et de l'habitation Vu les pièces versées au débat, -réformer l'ordonnance de référés du tribunal judiciaire

[au regard de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation].

L231-2 du code de la construction et de l'habitation; que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a manqué à cette obligation de contrôle ; qu'elle aurait dû refuser d'émettre toute offre de crédit ; que sa responsabilité

56 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de déclarer, en vertu des dispositions de l'article L242-1 du code des assurances, Monsieur X... irrecevable en sa demande, faute pour lui d'avoir

Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant

Les dispositions des articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil et L261-9 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, bien que protectrices de l'acquéreur, ne comportent pas de règles particulières

L231-3 du code de la construction et de l’habitation .