L225-1-1et D213-1-2 du code de la sécurité sociale .

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prévue par l'article L245-1 du code de sécurité sociale, la contribution dite 'sur les ventes directes' prévue par l'article L138-1 du code de sécurité sociale et à la taxe sur les ventes directes de

Au soutien de ses demandes, l’URSSAF fait valoir que les mises en demeure des 12 juin 2013 et 12 septembre 2013 respectent les dispositions des articles L244-2 et L244-3 du Code de la sécurité sociale

La lettre d'observations litigieuse, conforme aux exigences posées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissait donc pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant

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- dit que la contrainte a acquis tous les effets d'un jugement, y compris le bénéfice de l'hypothèque judiciaire (article L244-9 du code de la sécurité sociale), - condamné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

L. 243-13-III du Code de la sécurité sociale).

L244-2 du code de la sécurité sociale, il se prévalait de l'absence de mise en demeure, pour estimer la contrainte nulle. 1-2 L'absence de précision suffisante de la contrainte Il résulte des articles

sécurité sociale.

aux pages 8, 24 et 25 de la liste versée aux débats ; Attendu que l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale est

L243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L8211-1 du code du travail.

sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations

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Il fait également valoir qu’en application de l’article L244-3 du code de la sécurité sociale, certaines cotisations réclamées sont prescrites, et ne constituent donc pas une créance certaine, liquide

Conformément à l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné une consultation médicale de M.

L244-2 du code de la sécurité sociale.