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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20230247
9 mars 2023
9 mars 2023
L311-6 du même code.
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d55361
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61628cd3293034a8c342f717
23 janvier 2013
23 janvier 2013
conventionnels, la maladie telle que prévue à l'article L 1226-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10467
11 avril 2018
11 avril 2018
Sur le fondement de l'article L3171-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées ni incombe spécialement à aucune des parties, et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f57d
3 mai 2012
3 mai 2012
Armand X... avenue... à La Rochelle au site d'Aytré et qu'on ne peut donc considérer ce temps de trajet comme dépassant le temps normal, dans les termes de l'article L3121-4 du code du travail. que M.
Source officielle1ère Chambre
6268de1eb6a90a057d2a5b27
26 avril 2022
26 avril 2022
[T] [R] des 20, 22 et 27 juin 2018, Vu l'article L321-17 du code rural et de la pêche, Vu les pièces versées aux débats, -Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ce par dérogation aux dispositions de l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M
Source officielleMONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb765cece1704f57478a5
6 avril 2023
6 avril 2023
L1234-9 du Code du Travail) (1/5 de mois par année d'ancienneté), -31 055 euros d'heures supplémentaires (L3171-4 Code du Travail), -3 105 euros de congés payés sur heures supplémentaires, -18 700
Source officielleChambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).
Source officielleAvis
CADA:20224129
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01602
27 juin 2012
27 juin 2012
la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail par fausse application ; 2°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M.
Source officielleAvis
CADA:20160821
31 mars 2016
31 mars 2016
En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur
Source officielleChambre 4-2
67820c6f0f5e5278a79738fc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L3121-27 et L3121-28 du code du travail).
Source officielle1ère chambre sociale
69f44554cdc6046d472eba23
30 avril 2026
30 avril 2026
, chaque année, à destination du CSE, un bilan de la mise en oeuvre de ce programme (article D3121-27 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires des années 2018 et 2019 : La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L 3121-27 du code du travail
Source officielleAvis
CADA:20163129
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110557
2 décembre 2020
2 décembre 2020
que conjoint d'exploitant agricole, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS,
Source officielleChambre 4-2
652a30127ed1ea8318112385
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L3121-27 et L3121-28 du code du travail).
Source officiellePage 5 sur 112