Son conseil a soutenu oralement à l'audience les moyens soulevés dans la déclaration d'appel et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

cadastrées K n°[Cadastre 29] et [Cadastre 31] à [Localité 51] A titre subsidiaire, vu l'article L311-8 du code de l'expropriation -fixer en valeur libre à la somme globale indemnitaire de 623 633€ tous

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme Sylvie G...la somme de 663 euros au titre de la prime de technicité, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

L 1152-4 du Code du Travail, « l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral » ; au vu de l'article L 1152-6 du Code du Travail, « une procédure

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

supplétives prévues par l'article L3121-65 du code du travail, à savoir: '1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées

Sur la demande relative aux congés payés Selon l'article L3141-19 du Code du travail lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi N°2008-789 du 20 août 2008 ; qu'à cette date, l'article L3121-38 du code du travail disposait que la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre

-7 du code du travail, et la rémunération nette de M.

L3121-1 du code du travail

En vertu de l'article L3121-1 du code du travail, 'la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer

Il résulte en outre des dispositions de l'article L111-10 du code de procédures civiles d'exécution que, sous réserve des dispositions de l'article L311-4 relatives à la vente forcée immobilière, l'exécution