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673 résultats pour « Article L3133-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut

Source officielle

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CA

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce59f6cdc6046d47da809b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 20 février 2024, le factor demande au tribunal de : Vu les articles L313-27 et L313-28 du code monétaire et financier, * Condamner la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10593

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L3123-25 du code du travail applicable aux accord collectifs antérieurs à la loi du 25 août 2008.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8660a2a1858e05800b6d

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

* Sur ce : En application des articles : - L3132-1 du code du travail : il est ' interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10457

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Y... de l'ensemble de ses demandes en ce que leurs fondements n'en sont pas démontrés ; ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01234

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L3132-2 du Code du travail que l'article 21 de la CC 66 ne prévoient l'ajout des 11 heures de repos quotidien qu'en cas de fractionnement par 24 heures du repos hebdomadaire de deux jours ; qu'il est

Source officielle
TJ

Service des référés

687005b9b8daa57c7f66a48a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l’enseigne [Adresse 12] aux fins, au visa de l’article L3132-31 du code du travail, aux fins d’entendre : La déclarer recevable en ses demandes, Interdire à la société Dtrikoff d’employeur des salariés

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f9c4d571f883366926c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L313-23 et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Chambre 9

686c3204dd7001754d6230f6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sur le fondement de l’article L.313-44 du code de la consommation.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d09c25a97f0381f4b7d

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

[C] aux dépens et à payer à la SA CREDIPAR la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Même lorsque la modification de la répartition du temps de travail est prévue par le contrat, l'article L3123-12 du code du travail dispose que le salarié est en droit de la refuser lorsque la modification

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Sur le rappel de salaire L'article L7221-1 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00277

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Banque CIC Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

660f94eca40f8b0008cb72e5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par avenant conclu en application de l'article L1225-48 du code du travail (congé parental), l'activité a été limitée75.83 heures par mois à compter du 27 mai 2015, renouvelé à compter du 27 mai 2016 jusqu'au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10467

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389c

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

que les heures d'équivalence ne doivent pas être confondues avec les heures d'astreintes prévues et définies par l'article L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail comme l'a pourtant soutenue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616290dae498f0b428bb83d6

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Mme [G] [Y] relève que les contrats en cause ne respectent pas les dispositions protectrices des articles L 3121-2 et L3123-14 du Code du travail, que les plannings prévisionnels lui étaient remis au dernier

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

689c1e8521a9b237fdb6fcfa

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100741

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes de M.

Source officielle