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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
6a0e157acdc6046d475b3e1c
19 mai 2026
De son côté, Monsieur [S] [X], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de
JLD
68683a014965b5d9df3259a1
4 juillet 2025
Sur le premier moyen L’article L.3212-1, I, 1° et 2° et II, 2°du code de la santé publique prévoit que “I.
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d7
26 mars 2015
Par suite, le prêt consenti par la société Groupe Sofemo est soumis à la réglementation protectrice des consommateurs emprunteurs de crédit immobilier des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation
Pôle 1 - Chambre 11
64eedcd4bb2c32d969d3544c
29 août 2023
L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb6171fa6dbc3f70a603ed
14 mars 2019
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de
3ème CH Spéciale
634a4f94acdcd6adff75aaa2
13 octobre 2022
Sur les indemnités': Selon l'article L321-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité principale d'expropriation correspond à la valeur vénale du bien exproprié à la date
5fdb6172fa6dbc3f70a603ef
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01150
15 juin 2016
des entreprises de transport routier et le procès verbal de signature du 14 novembre 2001 qui y est annexé ; 3°/ que selon l'article L. 2261-25 du code du travail le ministre chargé du travail peut
SAISIES IMMOBILIERES
686c0f90dd7001754d61b6ed
1 juillet 2025
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : Aux termes de l’article L.311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Avis
CADA:20165075
12 janvier 2017
conformément à l'article L311-6 du même code.
6a0e1582cdc6046d475b3eb3
De son côté, Monsieur [T] [K], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de
6364bbdae405357f749eab89
3 novembre 2022
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 août 2016; les appels des parties ne concernent pas la
1ère Chambre
6268de1eb6a90a057d2a5b27
26 avril 2022
[T] [R] des 20, 22 et 27 juin 2018, Vu l'article L321-17 du code rural et de la pêche, Vu les pièces versées aux débats, -Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Chambre Etrangers/HSC
65a0f74c383a880008fd08cb
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/3 N° RG 24/00024 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UM5L JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application des articles L322-2 et L 322-6 du code de l'expropriation, la parcelle expropriée se situant dans un
Chambre sociale
6162d32d70d46c7f95e826bb
15 novembre 2012
avec mission de : 1°) convoquer les parties et leurs conseils conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile, 2°) se faire remettre tous les documents utiles à l'accomplissement
6a0e158acdc6046d475b3f64
De son côté, Monsieur [H] [G], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de
6253c9adbd3db21cbdd89022
22 janvier 2007
et à la revue de presse ; que la société a proposé deux postes à l'appelante ; Considérant en application de l'article L321-1 du code du travail que le licenciement économique d'un salarié ne peut
Première Présidence
62d8ec2eaf72baeffb335c81
20 juillet 2022
En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement
Service JLD
686d6ea6a2273490db10ad3d
8 juillet 2025
L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 1 - avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application
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