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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01150
15 juin 2016
des entreprises de transport routier et le procès verbal de signature du 14 novembre 2001 qui y est annexé ; 3°/ que selon l'article L. 2261-25 du code du travail le ministre chargé du travail peut
JLD
68683a014965b5d9df3259a1
4 juillet 2025
Sur le premier moyen L’article L.3212-1, I, 1° et 2° et II, 2°du code de la santé publique prévoit que “I.
Chambre procédure orale
6a0e1582cdc6046d475b3eb3
19 mai 2026
De son côté, Monsieur [T] [K], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d7
26 mars 2015
Par suite, le prêt consenti par la société Groupe Sofemo est soumis à la réglementation protectrice des consommateurs emprunteurs de crédit immobilier des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation
Avis
CADA:20165075
12 janvier 2017
conformément à l'article L311-6 du même code.
Pôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab89
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
6a0e158acdc6046d475b3f64
De son côté, Monsieur [H] [G], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de
Référés Civil
69d8213ecdc6046d47b21e5a
9 avril 2026
[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
1ère Chambre
6268de1eb6a90a057d2a5b27
26 avril 2022
[T] [R] demande à la cour de : Vu les articles L. 321-13, L. 321-17 du code rural, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc rendu le 3 mars 2020 en ce qu'il a :
Chambre Etrangers/HSC
65a0f74c383a880008fd08cb
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/3 N° RG 24/00024 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UM5L JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Chambre sociale
6162d32d70d46c7f95e826bb
15 novembre 2012
L324-10 et L324-11 du code du travail 21.222 € à titre du complément d'heures de permanence 2.122 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 2.511 € au titre du rappel d'heures du dépassement
6253c9adbd3db21cbdd89022
22 janvier 2007
DES TRANSPORTS ROUTIERS intimé qui sollicite de la Cour la confirmation du jugement entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelante à verser 3 000 euros au titre de l'article
Service JLD
686d6ea6a2273490db10ad3d
8 juillet 2025
L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 1 - avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application
Expropriation
66b45f9cc979aae19b191c8a
7 août 2024
transférées en application de l'article 38 de la loi n°2022-217, de l'arrêté du préfet de l'Aveyron constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national au département de
Première Présidence
62d8ec2eaf72baeffb335c81
20 juillet 2022
En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement
2ème chambre
DTA_2506887_20260205
5 février 2026
Article 2 : Les conclusions de la commune de la Mulatière présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixer l'indemnité de dépossession foncière comme suit : Parcelle n°BC [Cadastre 11] Indemnité principale : 1.140 m² x 40.00 euros/
Pôle 4 - Chambre 8
600057dbabba2e6baac450ff
12 janvier 2021
ne peut trouver à s'appliquer ; Qu'en l'espèce, FERRARI n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 327-1 du code de la route ; Que l'assureur ajoute que, même à supposer l'article 1583 du
Hospitalisation D'office
6284903a498a54057d102df8
16 mai 2022
450 du code de procédure civile.
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