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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d55
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L324-10 et 11 du code du travail -2000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SARL Ambulances du Pays d'Auge intimée concluant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc4954
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[R] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 324-1-1 III du code du tourisme ; - condamner in solidum M. [N], Mme [N] et M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En outre, la réponse à cette question n'apparaît pas utile à la solution du litige car, d'une part, l'article L324-2-1 du code du tourisme n'est pas applicable à la procédure et ne fonde pas les poursuites
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En outre, la réponse à cette question n'apparaît pas utile à la solution du litige car, d'une part, l'article L324-2-1 du code du tourisme n'est pas applicable à la procédure et ne fonde pas les poursuites
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
19 mars 2019
La durée prévue par l'ancienne loi étant de cinq ans selon la rédaction antérieure de l'article L3245-1 du code du travail issue de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9040c
19 mars 2013
19 mars 2013
Y... la somme de 150 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens de l'instance.
Source officielle4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97164
24 août 2023
24 août 2023
Dans leurs dernières conclusions transmises le 26 avril 2023, M. et Mme [O] au visa de l'article 9 du code de procédure civile, L631-7 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1 du code du
Source officielleChambre 1-11 HO
6974b809cdc6046d478b0e0e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[Z] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique. 2-sur le fond Monsieur [Z] fait valoir deux moyens: -l'irrégularité
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996281d302277d8e8ce8
22 avril 2022
22 avril 2022
Or à la date des avertissements, la prescription de 2 ans instaurée par la loi du 14 juin 2013 n'était pas applicable, la prescription était de 5 ans ( loi du 17 juin 2008 article 2224 du code civil)
Source officielle1ère chambre sociale
680b1c06c0f38137e6792b34
24 avril 2025
24 avril 2025
L3262-1 et suivants du code du travail ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00174
13 février 2013
13 février 2013
L. 1233-5 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
64c35c7ff01612d969df000a
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon l'article L3261-3 alinéas 1, 2 et 3 du code du travail pris dans sa version en vigueur au moment des faits : ' L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261
Source officielleChambre sociale
64534cf437f394d0f8f6668e
3 mai 2023
3 mai 2023
Les dispositions de l'article L3244-1 du code du travail dont la salariée demande application suppose un système de pourboire institué par l'employeur, perçu par celui-ci sous la forme de pourcentages
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01235
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603495bb4849778270c86212
10 novembre 2016
10 novembre 2016
, 113-2, 113-8, 113-9, L 114-1, L 124-5, du Code des Assurances , 1116, 1147, 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des Assurances, de la police souscrite auprès
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01678
16 octobre 2013
16 octobre 2013
1315 du Code civil et 1233-5 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163eba2667415156fa41e84
13 janvier 2010
13 janvier 2010
700 du Code de procédure civile et au titre des dépens, et condamnée à payer à monsieur [W] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 5