AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
69d8958dcdc6046d47bc1099
9 avril 2026
9 avril 2026
de procédure civile ; VU les articles 265 nonies, 266 quinquies et 352 du code des douanes tels qu'applicables au litige ; VU l'article L312-46 du code des impositions sur les biens et services ; VU le
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Chambre Commerciale
5fdaf19c494ee08541c2bbd5
2 mai 2019
2 mai 2019
il est dit à l'article L313-2 du Code de la consommation est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ; Que L'EURL INTI ENERGIE a engagé une action en nullité de la stipulation conventionnelle
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