Contrairement à ce que soutient l'intimée, le renoncement à ces demandes dans les conclusions du 10 mai 2024 ne constitue pas un désistement au sens de l'article 400 du code de procédure civile lequel

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la BCI demande à la cour, au visa des articles 1518 et suivants, notamment l'article 1520 2°, 3°, 4° et 5° du code de

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

[F] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Cotte, - les conclusions de M.

Sur le respect des dispositions de l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale.

[T] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 € à M.

à Mme [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamner Mme [L] aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la discrétion de son conseil.

[L] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

FMVS, par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 3 octobre 2022, demande à la Cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile

[U] [P] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives d'appelante notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de

[H], - jugé n'y avoir lieu de faire droit à la demande de communication de pièces compte tenu du sursis à statuer ordonné, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et

11 du code de procédure pénale, et dont seule l'autorité judiciaire ayant délivré les copies pénales est compétente pour apprécier la légalité en application des articles 114 et 388-4 du code de procédure

Par conclusions récapitulatives d'appelante notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de

français - Fédération du Morbihan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2023, Mme [M] et la SCI BRI demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : A titre principal, confirmer la

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 23 décembre 2025, par lesquelles M. et Mme [E], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1103, 1104 et suivants