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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6350e47b42150aadff23da6e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleChambre 4-5
6789fc4e11ec33b4fa0f1814
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D. 3253-5 du Code du travail), en
Source officielleChambre sociale
6274bd452799a9057d5dd21a
5 mai 2022
5 mai 2022
de l'article R. l454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, soit 3 155,19 € (art.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66294950204c0caeeb98fc3b
24 avril 2024
24 avril 2024
Au terme des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, « si le même litige est pendant devant 2 juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f264f81b1bb3118c82
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation du préjudice corporel de [F] [B] Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d32
27 novembre 2014
27 novembre 2014
L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale, -1. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleSociale D salle 1
63a402933f67e905df3d2958
21 octobre 2022
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations
Source officielle1ère Chambre
631835050876004f131a6122
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sécurité Sociale et spécialement des articles L 451-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
Cette somme portera intérêt à compter du 10 janvier 2018, date de réception de la notification d'indu et la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b05b
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Condamner Monsieur Y... à verser aux consorts X... la somme de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-3
679336c5cc9763289b725230
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L.1332-2 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée
Source officielleChambre Correct. - LDI
679a94c0e9a46d1f5a766f5c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de M [L] [F] conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa 2 du même code.
Source officielle1ère chambre civile A
6348ff9763d497adffda4093
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleChambre sociale 4-2
67932e4120da87ff5e0112bd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[N] de toutes ses autres demandes, - débouté la société Engie de sa demande « reconventionnelle », - limité l'exécution provisoire à celle de droit fixée par l'article R. l454-28 du code du travail et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301283
17 novembre 2016
17 novembre 2016
du preneur ; l'article L415-12 du code rural prévoit que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés aux articles L 415-1 à L 415-12 est réputée non écrite ; selon les articles L 415
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f88c9ad85da04f53a3b7b
18 avril 2023
18 avril 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] [Y] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme
Source officielleChambre 4-5
6789fc4f11ec33b4fa0f1816
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article. l'article D. 3253-5 du Code du travail),
Source officielleChambre Correct. - LDI
679a94b9e9a46d1f5a766e9a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de M [W] [V] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Source officielleChambre Correct. - LDI
67f972a40ea89248182aabd0
10 avril 2025
10 avril 2025
de Mme [U] [N] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62d2544704878e0603bc59fc
15 juillet 2022
15 juillet 2022
[W] ne rapportant pas la preuve qui lui incombe que le poste qu'il occupait lors de l'accident est un poste à risque n'est pas fondé à se prévaloir de la présomption de l'article L4151-3 du code du travail
Source officiellePage 5 sur 7