AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2403872_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L'article L. 435-4 de ce code dispose que : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité
Source officiellePage 5 sur 17
JCP
68781cdbfd93c2d175808c1a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils ont porté la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1.752 euros.
Source officielle