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324 résultats pour « Article L4241-6 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2403872_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L'article L. 435-4 de ce code dispose que : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité

Source officielle

Page 5 sur 17

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TJ

JCP

68781cdbfd93c2d175808c1a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils ont porté la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1.752 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae06dfb8222794500f7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le locataire est tenu de payer les loyers à la date convenue (article 1728 du code civil ; article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989).

Source officielle
CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que la reproduction de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans les actes de poursuite des commissaires de justice exécutant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d0

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Par courrier du 13 juillet 2006, la SA Air France informait Madame [Q] [S], qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, elle serait appelée à cesser son activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258eea2370d151415abc4

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f414e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L412-24 du même code, dans sa version modifiée par la loi du 27 juillet 2023 précise que ' la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de8e88cdc6046d473cbdd5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces visées au débat, Débouter la société

Source officielle
CA

5e chambre civile

6811b37c893ab038bd466061

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

générale de sécurité vis-à-vis des consommateurs utilisant son local au sens de l'article L421-3 du code de la consommation ; A titre subsidiaire, Dire et juger que la marche qui a causé la chute

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16130cdc6046d47e65fda

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69841641cdc6046d47f5d656

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[U] [P] et Mme [S] [W] à la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadc6dfb82227944ff6f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[L] [X] [F] à la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae26dfb82227945019c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[W] [J] [K] à la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c83cdc6046d477f19ba

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux dispositions de l'article L441-6 devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611faf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle rappelle que l’avis du service médical s’impose à elle, en application des dispositions des articles L315-2 et L441-5 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc5

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402275_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

des articles R. 776-13-3 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d9501fcdc6046d47ce98c3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- De dispenser les parties des dépens, en application de l'article R144-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c0085acdc6046d478ccb6a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société demanderesse se fonde sur les dispositions de l'article L441-10 et D441-5 du code de commerce pour demander l'application de la clause comme indiquée dans ses conditions générales de vente.

Source officielle