CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63b7cc8f6b63637c907b78e2
5 janvier 2023
la procédure contradictoire prévue à l'article L511-10 du code de la construction et de l'habitation relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles.
JCP REFERES
6706f60ff1d01e3c86fadc07
8 octobre 2024
L511-10 du code de la construction et de l'habitation.
Chambre 1-6
67ac3e195a940b7d9cd96a36
23 janvier 2025
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
par l'article L.321-4-2 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005, qui édicte que dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.324-1-3, l'employeur est tenu de proposer
6253caaebd3db21cbdd8bbd2
26 février 2008
L511-1 du code du travail que relève de la compétence de la juridiction prud'homale tout différend s'élevant à l'occasion de tout contrat de travail ; que le litige soumis à l'appréciation de la Cour
Chambre civile 1-6
6969e2bccdc6046d477d79b8
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300977
22 septembre 2016
U... invoque les dispositions de l'article L 521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation pour solliciter le remboursement des loyers qu'elle a versées, reprochant ainsi au premier juge qui l'a
1ère chambre - Référés
67eeeb00b848dd6814c63cbe
2 avril 2025
Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la
Chambre pôle social
69707bfbcdc6046d4713548c
20 janvier 2026
activité par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article ouvre droit, pour
4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600203_20260114
14 janvier 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension d’exécution de l’arrêté du 10 septembre 2025
Chambre Civile
68e88b4c3ea43407b9fba85d
7 octobre 2025
, l’article L2213-24 du Code général des collectivités et l’article L511-11 du Code de la construction et de l’habitation * ACCUEILLIR l’action des époux [O]/[X], la dire bien fondée, en conséquence ;
Rétention_recoursJLD
64e5a14fbd300fd969374c7f
22 août 2023
782-2 du code de procédure pénale.
CHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
sur la liste prévue au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719eb201587f74be0165
27 octobre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Rétention Administrative
64f02e37db41fad969879abe
17 août 2023
Sur l'information donnée au Procureur de la république et la notification de la rétention: L'article L551-2 du Ceseda invoqué a été abrogé, il est devenu L. 741-8, la non information du Procureur de
cr
6079a8999ba5988459c4e3b8
24 juillet 1967
DES MEDICAMENTS, AU SENS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; "QUE LES RAPPORTS D'EXPERTISE DES DOCTEURS A..., LE B..., C...
64f02e37db41fad969879abc
Sur l'assistance par téléphone de l'interprète : En application de l'article L141-3 du Ceseda, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
9ème Chambre JEX
6610406fc9ea95b316fe161c
4 avril 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
Page 5 sur 12