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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
60336057d30e92116612713f
27 juin 2017
27 juin 2017
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleAide sociale
DTA_2002671_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c01
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Attendu que selon l'article L5213-5 du code du travail alors en vigueur, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208870_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 4. Si M.
Source officielle1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad586
23 juillet 2024
23 juillet 2024
, doté de la personne morale, administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général tel que décrit aux articles L5312-1 et suivants du code du travail, et dont le siège est sis
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600267_20260125
25 janvier 2026
25 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
659d98cdaa704a07f492dac2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500316_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501291_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L521-1 et L521-2 du code de justice administrative, la voie du référé suspension étant la voie principale ouverte à la requérante en l'espèce ; - elle est enfin irrecevable compte tenu de la nature
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505578_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6711fad47603bf88a18848d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Motivation L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleAide sociale
DTA_2201134_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleAvis
CADA:20165385
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Elle souligne également que les documents visés aux points 6) et 8) de la demande sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00466
10 mars 2010
10 mars 2010
Il § IV de la loi du 20 août 2008 ; QU'EN EFFET, DE TROISIEME PART, il résulte de l'article L5312-9 du Code du travail que les agents de l'Institution nationale POLE EMPLOI sont régis par le Code du
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab7f
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Elle indique que le mouvement de grève devait faire l'objet du préavis prévu à l'article L521-3 du Code du Travail, que le syndicat CGT est à l'origine de celle-ci puisqu'il est signataire avec d'autres
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24317_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elles seront calculées dans les conditions prévues à l'article L5211-4-1.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle réclame un mois de préavis de plus, sur le fondement de l'article L5213-9 du code du travail, en faisant valoir qu'elle a été reconnue travailleur handicapé par la commission CDAPH le 2 février 2017
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f2
13 octobre 2009
13 octobre 2009
L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à
Source officielle1re chambre 2e section
628490c5498a54057d103071
17 mai 2022
17 mai 2022
, - le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le paiement des entiers dépens, Statuant à nouveau : - déclarer prescrite la demande formée par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01175
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.
Source officiellePage 5 sur 20