TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Octobre 2025 N° RG 24/06064 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N7CD Code NAC : 56B S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'accident du travail Aux termes des articles L451-1 et L142-1du code de la sécurité sociale , si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un

dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

le rejet dans le dispositif de celles-ci, la cour n'en est pas saisie ; Attendu en application de l'article L1154-1 du code du travail qu'il résulte des écritures de l'appelant que les éléments de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1272-4 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour la dispense d'écrit ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 1272-4 du code du travail ne déroge pas

du Code du travail - 2 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 1332-4 du code du travail ne peut dès lors être acquise .

suite du 1er examen du 13/02/2012, 2ème visite dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail.

de salaire en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail dans sa version applicable à la date du licenciement, soit le 9 mars 2015.

à l'article L129-1 du code du travail (devenu L7231-1) assurent une activité mentionnée à cet article."

L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est

L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L6321-1 du Code du travail dans ses différentes versions applicables au litige dispose que ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

L6321-1 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire de droit, la décision à intervenir étant déclarée opposable

L1233-3 du code du travail.

Par dernières conclusions communiquées le 23 mars 2022 par voie électronique, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles L1222-1, L6321-1, L1235-1 et suivants du code du travail, de : - réformer