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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
65c3d9b5c432ce7d11a6fa47
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
L'article L7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L751-1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier, toute
1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24233f01
16 janvier 2024
L713-4, L716-4-10, L716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle, 1240 du Code civil, L121-1 à -5 du Code de la consommation, de : - Juger qu'en utilisant les termes « Ma Ville Mon Shopping » dans
Chambre 4- surend et RP
69712929cdc6046d472826a5
13 janvier 2026
dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Service des référés
677ecfedb01eea4cf01a43ae
8 janvier 2025
MOTIFS Sur la compétence Les défenderesses soulèvent l'incompétence du président du tribunal judiciaire de Paris au profit du président du tribunal de commerce au visa de l'article L721-3 du code de
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace147cdc6046d47e5f016
1 avril 2025
de Rennes, le 18 janvier 2024, aux fins de solliciter une condamnation en paiement, pour s'entendre : Vu l'article 2288 du Code civil, Condamner Monsieur [P] [A] à payer à la Banque Populaire Grand
69d3fb9ccdc6046d475403db
2 avril 2026
L’article L526-22 alinéa 6 du code de commerce précise que les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées
Pôle 5 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c10
20 avril 2022
Les tribunaux de commerce connaissent, en vertu de l'article L721-3- 1° du code de commerce, des contestations relatives aux engagements entre commerçants.
Trib. de Commerce
6a0be8a3cdc6046d4726c7d4
13 mai 2026
de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1342-2 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce ; Vu la Jurisprudence et les pièces versées
CHAMBRE 2 SECTION 2
61609a5754c6ec55cf710208
24 octobre 2013
Subsidiairement, il soutient que le tribunal de commerce est matériellement compétent en application de l'article L721-3 du Code de commerce, compte tenu de la nature professionnelle des créances dont
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
Pascal Y..., qui a été transféré dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail à la société Angers 7 au service de laquelle il a continué à travailler comme pigiste et au sein de laquelle il
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
L631-3 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 2
69fd76f0cdc6046d4703630e
7 mai 2026
exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail.»
Rétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00537
14 octobre 2020
O... ; AUX MOTIFS PRORES QUE «L'article L721-3 du Code de commerce dispose: "Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements
663e65fcd1b80eb743b15542
2 mai 2024
Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l'article L711-1 du code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Pôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49dee
11 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société GAIATREND aux dépens qui seront recouvrés par Maître Nicolas Monnot conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
69b3807acdc6046d477c9260
4 avril 2025
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE En droit Aux termes de l'article L110-1 paragraphe 11 du Code de commerce qui dispose que : « La loi répute acte de commerce entre toutes personnes, les cautionnements
POUR PLAIDER
69b7dcbecdc6046d47d824c7
7 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la compétence L'article L.721-3 du Code de commerce stipule : les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
2ème CHAMBRE CIVILE
6870a3102e3e3b1864ce21a4
18 janvier 2024
de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile .
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