L741-6 du Code de la consommation, en cas de contestation, « s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L754-1".

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R741-1 du code de la consommation, “ Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal corretionnel de Bordeaux

L.732-1 du même code ou, à défaut de ce plan, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 du même code

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

[L] [Z] et Mme [P] [Z] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

L713-3, et L716-4 et suivants et L716-4-11 du CPI, Vu les articles L711-3, L 716-5 du CPI, Vu l'article L713-5 du CPI, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 564 du CPC - infirmer

aux dispositions de l'article 771 -1 du Code de la Consommation, - constater que la décision de recevabilité de la Commission de surendettement en date du 2016 est conforme aux dispositions des articles

Sur la suite à donner à la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose :  "S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

de ses demandes de condamnations sur le fondement de la contrefaçon, tant sur le fondement de l'article L713-2 que sur le fondement de l'article L713-3 du code de propriété intellectuelle ; constater

Le recours a bien été effectué selon la forme et le délai requis par l’article R722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable.