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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f467
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le jugement sera infirmé de ce chef. 5 : Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c3a
11 mai 2022
11 mai 2022
Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande de résiliation et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 5 : Sur le travail dissimulé L'article L8221-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab5d30fbdc4c17b9d07
10 janvier 2025
10 janvier 2025
travail dissimulé En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaab
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur le travail dissimulé : Il résulte des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163ba368e414054bb412214
5 mai 2010
5 mai 2010
dissimulé Attendu qu'aux termes de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement
Source officielleChambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f078
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur ce ; En application de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue
Source officielleChambre sociale
6309b3eea521cdc5630b7a4b
25 août 2022
25 août 2022
Il s'en déduit selon elle que la présomption simple de non-salariat de l'article L8221-6 du code du travail est renversée et elle sollicite en conséquence : - qu'il soit jugé qu'à compter du 14 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
23 novembre 2016
- Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Par application de l'article L8223-1 du code du travail " en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les demandes afférentes à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Il convient de rappeler que suivant l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00256
1 février 2011
1 février 2011
L. 1221-1 du Code du travail ; 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905db
15 avril 2013
15 avril 2013
dissimulé tels que prévus par les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail sont caractérisés.
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f14
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de son emploi qu'il convient d'évaluer à la somme de 10000 euros ; Attendu en application de l'article L8221-5 du code du travail qu'un échange téléphonique le 15 janvier 2021 entre l'appelant et
Source officielleChambre sociale
66878cff05d6f7f678d4938e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielleSociale E salle 4
681306a58cc74354d6647497
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1411-1 du code du travail que le litige a pour objet la seule existence d'un contrat de travail et le versement de rappels de salaire et d'indemnités
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b719e4ea48318f5b08c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L 3123-29 du code du travail dispose qu'à défaut de stipulation conventionnelle prévue à l'article L 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10% pour chacune des heures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
13 mai 2022
, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant
Source officielle1ère Chambre
5fdb5c355eb68b3a3381dc0a
19 mars 2019
19 mars 2019
14 du R.I.N., 7 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, 129 à 141 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et L8211-1, 8221-5 et 8223-1 du code du travail, de condamner la SELARL Darmendrail-Santi à lui payer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10657
13 juillet 2016
13 juillet 2016
: que selon l'article L8221-5 2° du code du travail, est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7766
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail prévoit que «est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur
Source officielleChambre sociale 4-3
69e70565cdc6046d47f9f585
20 avril 2026
20 avril 2026
Selon l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officiellePage 5 sur 53