Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11283
4 décembre 2019
4 décembre 2019
par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L 8221-5, 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'un complément de ressources Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, une personne dont l'incapacité permanente est au moins égale
Source officielle9e Chambre B
61633c137eadebb7307d1f12
4 mai 2011
4 mai 2011
L.3253-6 à L.3253-16 du Code du Travail et D.3253-1 à D.3253-3 du Code du Travail.
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L8221-5 du code du travail, condamné la SARL Subrini & Cie à verser à Monsieur [D] [U] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f326
12 mars 2012
12 mars 2012
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : Le travail dissimulé peut être caractérisé : - d'une part par la dissimulation d'activité, comme le prévoient les dispositions de l'article L8221-
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d7
20 mars 2014
20 mars 2014
dissimulé défini par l'article L8221-1 du code du travail n'est pas constitué.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fde58cc50d70a341af73f82
20 juin 2018
20 juin 2018
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc73
8 juin 2018
8 juin 2018
du code du travail selon lesquelles est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; Considérant les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697fa023cdc6046d478e7374
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69782ab9cdc6046d47d25a71
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- Sur la durée du droit à l’AAH : Aux termes de l’article R821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L821-1 et le complément de ressources prévu à
Source officielleCTX Protection sociale
672a81a61e66077ea39553ba
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163cdaaa4f434918a1e5209
21 janvier 2010
21 janvier 2010
dissimulé Attendu qu'aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00632
9 avril 2015
9 avril 2015
L. 8221-5 2° du code du travail, seul visé par l'arrêt ALORS D'AUTRE PART QUE, si depuis la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2010 que l'article L8221-5 du code du travail prévoit
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032a723b6157f1f1ae02a92
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielle14e Chambre
60331a1cf73b078bea39ee40
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Selon l'article L821-1-1, alinéa 8 du code de la sécurité sociale, le « complément de ressources » constitue, avec l'allocation aux adultes handicapés, une garantie de ressources mensuelles; il s'agit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10650
16 mai 2018
16 mai 2018
dissimulé : qu'il n'a jamais été établi de contrat de travail à temps partiel, ni de déclaration d'embauche, ni de fiche de paie ; que conformément aux articles L8221-3 et L8221-5, le travail dissimulé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01081
3 mai 2012
3 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.8231-1 et L. 8241-1 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75c8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Selon l'article L8261-1 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445be0bb2f8a66ca6665a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 42