L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

dissimulé, * 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

que l'élément intentionnel exigé par l'article L 8221-5 du code du travail fait également défaut, puisque la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement

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En application des dispositions de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou

-2 du code du travail, le cumul d'emploi était possible dans la limite de la durée maximale du travail, les articles L212-1 et suivants du code du travail précisant que les durées maximales étaient fixées

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