Article 3 : Le CHU de Nîmes versera à Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

de l'article 1154 du code civil, - condamner le docteur [O] [F] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même, aux entiers dépens,

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Les obligations de la banque en la matière résultent des articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil et L. 131-70, L. 131-38 et L. 330-1 du code monétaire et financier.

Après déduction du taux de vétusté de 70%, les réparations locatives imputables à Madame [O] [K] seront évaluées à hauteur de 315,01 €.

G ; o 11 639, 70 euros à M. F G ; o 4 238 euros à M. H G ; o 4 000 euros à M. I G ; o 2 000 euros à M. A G ; o 2 000 euros à M. E G ; o 2 000 euros à Mme C G ; o 2 000 euros à M.

Sur l'application des articles L651-1 et suivants du Code de commerce.

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

[Q] [O] et Mme [L] [R] épouse [O] à payer à la société Generali Iard la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mai 2025, M.

[G] [O] S.A. [67] [Localité 61] S.A. [41] [55] [60] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le

Mme B n'établit pas avoir exposé de dépens au sens de l'article R 761-1 du code de justice administrative.

331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M.

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

M. à payer à [V] [X] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné l'O. N. I. A.