1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

- condamné Mme [M] aux dépens - débouté les parties de leur demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile *** Par déclaration du 15 janvier 2021, Madame [M] a interjeté appel de

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

étant inconnues.

133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui

133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Eu égard à la situation respective des parties, il ne sera prononcé de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 4) ALORS en outre QUE l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; que le salarié avait invoqué l'article 11 du chapitre 6 du statut aux termes duquel si un agent

Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.