En application de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés.

En application des articles L. 3121-39 et L.3121-45 du code du travail, la convention de forfait en jours suppose qu'un accord collectif de branche étendu ou qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

spécifiques (GAV, passé connu/inconnu, IRSA, IRCA, CRAC…) la Convention s'applique aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies par l'article R. 321-1 du code des assurances :

Le président du tribunal a désigné Mme Bories pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Le préfet vise en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de

/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le règlement Dublin III

de la Constitution de 1946 et à l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et traduit à l’article L. 1110-1 du code de la santé publique

; - elle méconnaît le dixième alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Bertoncini, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de la Constitution du 27 octobre 1946 ; elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elles méconnaissent l'article 3-

Elle réclame en conséquence en réparation sur le fondement de l'article 2007 de Code Civil dont l'application n'est pas, selon elle, incompatible avec le statut spécifique d'agent commercial et au titre

d'au moins trois mois ; - elle méconnaît le 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 3 de son préambule, l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Service Départemental d'Incendie et de Secours du 30 qui n'est pas dans la présente