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141 résultats pour « Article R123-18 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5

Appel

9 septembre 2009

9 septembre 2009

Elle précise qu'admettre, comme l'ont fait les premiers juges, que l'application de l'article L 121-84 du code de la consommation ne pourrait se faire que dans les limites des conditions de l'article R

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

substitué par Me Tahicia JOLY, avocate au barreaud de PARIS, toque : R143 Mme [O] [D] [Adresse 9] [Localité 16] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6438f1caa942a604f5e931ad

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOCIAUX Vu, notamment les articles L1234-19, L3243-2 et R1234-9, D1234-6 du Code du travail, CONDAMNER la SA SNCF VOYAGEURS, venant aux droits de l'EPIC SNCF MOBILITES

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885cacdc6046d47b9e45f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1154 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, - dire que l'AGS CGEA [Localité 1] doit sa garantie dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdbd08b315bd9af6f35d6d8

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Vu ses conclusions en date du 8 mars 2018 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603210bbdb48f048a3bc6e72

Appel

26 avril 2018

26 avril 2018

des sacs prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 [anciens], 1719, 1720 et 1741 du code civil ; - vu les articles 564 et 568 du code de procédure civile ; - vu les articles L.145-12

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c031445a086e2bcede1f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[A] [Y] à payer à la société [6] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [A] [Y] au paiement des dépens.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162fde73ebbdffcbea6a9ad

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

450 du code de procédure civile

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CA

3e Chambre A

60348ecfcd3e457be25fec4e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,

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CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43f

Appel

15 février 2008

15 février 2008

Elles se réfèrent aux dispositions nouvellement introduites aux articles L12 et R13 du code des pensions civiles et militaires, admises par le conseil constitutionnel en sa décision No2003-483 du 14 août

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12e975782d5f06e40ca2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e0a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Z] et la société Jam créations artistiques avant le 1er janvier 2015 ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article L. 1254-1 du code du travail qui sont invoquées par M. [Z].

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

61624a84a68110eae5b6907f

Appel

12 février 2014

12 février 2014

700 du Code de procédure civil à hauteur d'appel et 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civil au titre de la procédure prud'homale

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CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93736

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-9

63d3797bd1bc2605de4b4632

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

659 du code de procédure civile et du grief résultant de ces insuffisances en raison de l'impossibilité pour elle d'être informée de ses droits et obligations; En application de l'article 654 du code

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0196bf9da27f384b0d60

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a62

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e1652051

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois

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CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

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