code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA11 du règlement du PLU.

Elle rappelle la position de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2019, n°18-21.879) qui considère que les articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale n'exigent pas à peine

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. » Au soutien de leurs demandes les SNC CLICHY VICTOR

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,

susvisé du plan local d'urbanisme et est de nature à porter atteinte à la sécurité publique (article R111-2 du code code de l'urbanisme)', et qu'une seconde déclaration du 24 juin 2019 a été rejetée pour

9 et 6 dudit contrat ; - l'infirmer pour le surplus et statuant de nouveau, Vu les articles 1134 et suivants du code civil et 9 du code de procédure civile, - dire et juger que les biens objet

délais soit plus d’un mois à compter de l’audience d’adjudication ( délai de forclusion visé à l’article L 143-11du code rural et de la pêche maritime) tandis qu’elle ne comporte aucune motivation comme

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

En ce qui concerne le respect de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : 9.

-19 du code de l'environnement ; - les modalités de la concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme telles que fixées par la délibération du 26 janvier 2012 ont été méconnues ; -

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher

Elles se réfèrent aux dispositions nouvellement introduites aux articles L12 et R13 du code des pensions civiles et militaires, admises par le conseil constitutionnel en sa décision No2003-483 du 14 août

que le dernier alinéa de l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance-vie ne serait qu'une transposition de l'article R.131-1 du code des assurances et que l'assureur ne serait tenu de

 067,40 euros (soit 28 366,49 euros - 299,09 euros), - condamner Mme [R] au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux entiers dépens

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.