le pied du talus qui soit reculé à cinq mètres, l'article R111-16 du code de l'urbanisme évoqué par eux sur ce point étant étranger au litige.

242 du code civil ; -condamner [N] [W] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -fixer la prestation compensatoire

7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.

X... ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 de la loi susvisée du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

[H] et Mme [D] prétendent pour les deux bons litigieux qu'une installation de panneaux photovoltaïques est considérée comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, que la société Eco Environnement

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

P. 901 20701 AJACCIO CEDEX 9 Représentée par Monsieur Dominique Z..., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

articles L181-14 ou R181-52 du code de l'environnement, auquel cas la cour pourra requalifier leur demande au titre de ses pouvoirs de plein contentieux.

A l’audience du 21 novembre 2023 et dans leurs dernières écritures, les époux [V] sollicitent au visa des articles R121-1 du Code des procédure civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil que leur soit

Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. (). " 9.

[Y] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Cofidis, la société Franfinance et la société Eco environnement

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

A n'est ainsi pas fondé à soutenir que le moyen tiré de l'erreur de fait et d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme est propre à créer un doute sérieux

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté. 6.

, en vertu de l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.

D... n’a effectué aucune démarche de recherche d’emploi ni d’insertion, en méconnaissance de l’article L262-28 du code de l’action sociale et des familles. Vu les autres pièces des dossiers.