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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ed9279da9e15c5131ff6ca
2 avril 2025
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise médicale judiciaire.
CTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a8249b152198e8584a
1 juillet 2025
de qualité ou de la chose jugée. » En vertu de l’article L. 1251-1 du code du travail, le salarié qui exerce son activité dans le cadre du travail temporaire a pour seul employeur l’entreprise de travail
Chambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77b3
4 avril 2024
Sur ce, il résulte des dispositions de l'article R1454-21 du code du travail que « Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application
Chambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b8d
22 janvier 2025
Au visa des articles 40 et 536 du code de procédure civile ainsi que de l'article R1462-1 du code du travail, la société Onet propreté et services fait valoir la recevabilité de son appel au motif que
Référés
6891920fcc6ad3ccb24aedad
1 août 2025
dissimulé prévu par l'article L8223-1 du code du travail, -3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
686d744aa2273490db10bf80
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence L’article R142-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que « le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort
Pôle 6 - Chambre 6
5fdba63fdd1a5f85554769e7
13 février 2019
Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
LOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f3
3 juillet 2024
Elle en conclut que monsieur [N] ne peut revendiquer l’application de l’article R145-10 du code de commerce.
6883ee2b2a8fb67db7b482f7
4 juillet 2025
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Chambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb3
27 octobre 2023
En second lieu, la société M3Z soutient que l'article R1452-8 du code du travail mentionné par le conseil de prud'hommes a été abrogé au 1er août 2016 et que seul l'article 386 du code de procédure civile
69656e84cdc6046d47126452
9 janvier 2026
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
6a160803cdc6046d4707f0e6
22 mai 2026
69994d6ecdc6046d4732905e
15 janvier 2026
SUR CE Selon l'article R1454-28 du code du travail, 'A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d942150aadff23db60
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R142-8-5 alinéa 4 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, l'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction
6891920ccc6ad3ccb24aedab
686c12d9dd7001754d61c3d6
de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti (article
soc
êmes fins, dirigéesc/M. Giovanni X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00978
19 mai 2010
R.1452-6 du Code du travail, d'avoir condamné Monsieur Giovanni X... à payer à Monsieur Pascal Y... la somme de 1.200 € à titre de préjudice financier subi sur le fondement de l'article 122-14-5 du Code
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02236
11 décembre 2013
395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.
JEX
677d7d62b032d83cfd3e742d
7 janvier 2025
dispositions de l’article R3252-1 du code du travail - rappeler que les dispositions de l’article R1454-28 du code du travail prévoient une application stricte de l’exécution provisoire des décisions
POLE SOCIAL
69e14a0bcdc6046d477ee9e9
10 avril 2026
L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à
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