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AND · OR · NOT · "…"Pôle 6 - Chambre 9
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9 octobre 2024
9 octobre 2024
L.1235-3 du code du travail est applicable, de sorte que le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut excéder deux mois, en l'absence de justification du préjudice
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