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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69ceafd8cdc6046d47e55830
29 janvier 2025
9, 146 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2203, 2204, 2227, 2232-2 et 2353 du Code Civil, Vu l'article L 220-3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux
2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d66
18 juillet 2024
les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce.
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
Sur la demande relative à la propriété des biens L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il
PCP JCP fond
66a297be80b1d994348a64e1
8 juillet 2024
Par ailleurs, l'entretien d'une chaudière est une obligation légale à la charge de l’occupant, précision faite que les articles R224-41-4 et suivants du Code de l’environnement prévoient que la chaudière
Pôle 1 - Chambre 10
67932fea9097fd849ae8ac7a
23 janvier 2025
Selon l'article L 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Pôle 1 - Chambre 2
696a1bf0cdc6046d47826161
15 janvier 2026
[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 145, 495, 496 et 497 du code
chambre 1-3
6a180ddccdc6046d4737b30d
27 mai 2026
Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f603
26 avril 2024
le coût du commandement et de l'assignation et à payer à Mme [R] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36cdc6faf00095889a1
24 avril 2024
Conformément à l'article L. 722-21 du code de commerce, la déclaration d'intérêts devant être soumise par les juges des tribunaux de commerce doit faire état de leurs liens et intérêts pendant les cinq
JEX
642fb67fcece1704f574770e
6 avril 2023
Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par l'article 680 doit être observé à peine de nullité. Toutefois, la règle 'pas de nullité sans grief' s'applique.
Cour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652a
16 janvier 2003
euros, *] de condamner la société FIAT au paiement de la somme de 7 622, 45 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Par d'ultimes conclusions signifiées le
J.E.X
6635295de4b5292aaa662410
30 avril 2024
Elle indique qu'au regard des dispositions de l'article R221-16 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie doit mentionner, sous peine de nullité, l'inventaire des biens saisis et comporter
Chambre Commerciale
61634d061c666ce2d9a48e22
13 janvier 2011
Par ailleurs, la société ROMANDIS a fait assigner en référé les sociétés ETF et GFP pour voir ordonner une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9bec0a735f3b5496a7056
2 décembre 2019
700 du code de procédure civile : - à [X], [L] et [J] [P], créanciers solidaires : 14 000 € - à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan : 1 000 €.
4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
cassation, dont distraction, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -Prononcer une astreinte au taux de 1/
Pôle 2 - Chambre 5
616290d1e498f0b428bb8362
20 novembre 2012
Rapport a été fait par Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc3
11 octobre 2017
, 1135, 1147, 1153 et suivants, 1793 et 1794 du code civil, 32-1, 48, 143, 144, 232, 700 et 916 du code de procédure civile, à : Sur la demande d'injonction de communication de pièces, - enjoindre
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
L.110-4 et L.442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 46,132 et suivants 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, A titre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300618
14 septembre 2023
1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-4, alinéa 1er, du code civil : 15.
13e chambre
5fdbf05d000b31110a37689c
15 janvier 2019
une mauvaise application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce.
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