L. 235-1, L. 225-96 et L. 225-121 du code de commerce et L. 422-2-1 et R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour rejeter les demandes du CIL Martinique tendant à l'annulation

LA VILLE NOIRE la somme de 6 000 euros au titre du préjudice subi ; - Condamner la SARL SODOFIM à payer à la SARL LA VILLE NOIRE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

DEBT FINANCE AG à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG aux entiers dépens de l'instance.

[Y] BLANCHET LALLEMAND [Adresse 3] [Localité 7] Représentées par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R225, présent à l'audience Me [N] [T] [Adresse 1] [Localité 6] S.C.P

-Dire et juger que la qualification d'EPERS impose l'application de l'article 1792-4 du Code civil , -Dire et juger que les dispositions de l'article 1792-4 du Code Civil sont d'ordre public et exclusives

[X] à payer à Mme [O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

905-1 du code de procédure civile.

[K] ont enfreint les dispositions de l'article L.637-1 du code de la construction et de l'habitation ; en conséquence, - condamner in solidum M. et Mme [D] à payer une amende civile de 50.000 euros ;

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

Par suite, comme le soutient l'employeur, les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce.

700 du code de procédure civile - Condamner tous succombants aux entiers dépens et au paiement de la somme de 3'500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[M], une somme de 15 921 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, . fixer au passif de la société [12], au bénéfice de M.

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

-7 du code de la construction et de l'habitation, des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentale, de :

* 23 293,62 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre de dommages et intérêts pour non-respect