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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
60355eac024dea86b9f90bb5
4 mai 2016
4 mai 2016
[X] [K] et à Mme [J] [Z] épouse [K] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1683
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur l'existence d'une discrimination syndicale : Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet
Source officiellePremier Président
6801dca92d41c0a3fc6eca35
15 avril 2025
15 avril 2025
149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [C], [V] [Y] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] (POLOGNE) [Adresse 10] [Adresse
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603269fd5ecb8c9ea8349596
7 février 2018
7 février 2018
[Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Grégoire HERVET, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 INTIMEE Société mutualiste SOLIDARITE
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
68ed43da0da7cb996dc93a06
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le chef de redressement n°4 Frais professionnels non justifiés : indemnités de grand déplacement En vertu de l'article L. 242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, il ne peut être opéré sur la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5593ef93c421386ad5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES demande à la cour : « Vu l'article 1134 et 1315 du code civil ; Vu l'article L.113-1 du code des assurances
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38c1e
7 juillet 2017
7 juillet 2017
autorisant son licenciement, Monsieur [F] [S] demande sur le fondement de l'article L2422-1 du code du travail sa réintégration.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd71c3411ff3451e475
15 octobre 2024
15 octobre 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92a0d41e0057d43e58c
12 mai 2022
12 mai 2022
Visant les articles L. 111-1 et L. 121-23 du code de la consommation, M.
Source officielleRéférés Cabinet 4
6721349ed174fb458d869b6d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
789 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile ne s’appliquent que tout autant que le litige oppose les mêmes parties ; Qu’en l’occurrence
Source officielleJ.E.X
6975be60cdc6046d47a2ace0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
5 novembre 2003
prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69fc22a7cdc6046d47e1610f
6 mai 2026
6 mai 2026
articles L. 113-5 et R.112-3 du code des assurances, de : « - JUGER RECEVABLE son appel, - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a jugé « inopérant le moyen tiré des dispositions du code monétaire et financier
Source officiellecr
61372699cd58014677426e3a
10 mai 2007
10 mai 2007
1382 du code civil, 314-1, 441-1 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Alain Y... à payer solidairement avec Jean-François A... et Michel Z... la somme
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162efbf8fe037d2cb4a05d6
13 juillet 2012
13 juillet 2012
218 Media France la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64acf3e103c09105db6c0513
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 8221-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32536ab09eb9a2fd814
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Il demande à la Cour de débouter monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00300
5 février 2014
5 février 2014
L.2315-1 et L.2315-3 du Code du travail.
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa3b89538338ecdc444
29 avril 2024
29 avril 2024
[P], le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914cb
29 avril 2014
29 avril 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 04027 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section encadrement RG no 11
Source officiellePage 5 sur 13