6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code précise qu’ils doivent être exécutés de bonne foi.

[B] [G] la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la S.A.S.

Au soutien de sa demande de paiement du prix des travaux, la société Cofidim expose, au visa de l’article R 231-7 du code de la construction et de l’habitation, que tous les travaux confiés ont été exécutés

O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.

Elle soutient à ce titre que tous les travaux définis par l'arrêté du 27 novembre 1991fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation

R231-4 du Code de la construction et de l’habitation, précise que : I.

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société SCI Gs Pantin aux entier dépens de l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.