A l'audience en date du 7 novembre 2024 à laquelle cette affaire est appelée pour plaidoiries, le président présente un rapport dans les conditions de l'article 870 du code de procédure civile.

des 6 et 7 mai 2020, le juge de la mise en état a retenu, au visa des articles 2224 du code civil, que l'assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à un constructeur constituait

Sur l'article 700 du Code de procédure civile La société Natixis Lease sollicite le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

civile, Vu les articles 813-1 et suivants du code civil, Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de paris du 7 juillet 2023 Vu l'ordonnance du juge de la mise en état de la 2ème Chambre

les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L231-1 et R232-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni

à lui payer à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux entiers dépens.

à lui payer à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux entiers dépens.

Motivation L’article L.151-1 du code de commerce dispose que « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans

[T], intimé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

[X] [S], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Mme [M] [D]. *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article R231-14 code de

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

Motivation : En droit, Article 1100 du code civil, Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

LA PROCÉDURE Par acte signifié le 21 octobre 2024 avec PV de vaine recherche et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, BPIFRANCE a fait assigner devant le tribunal de commerce

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

-3 du Code de commerce Vu les articles 1103 et 2288 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, A titre principal * Juger qu'il est bien compétent pour connaître du présent litige ; * Donner acte

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

La radiation d'office doit à cette fin s'analyser comme une mesure administrative sans incidence sur l'existence de la personnalité morale, ce que confirment les articles R.123-137 et R.123-138 du code