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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20196023
30 juin 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, s'agissant du document sollicité au point 2) des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-5 du même code.
CADA:20200700
30 septembre 2020
relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.
CADA:20203184
31 décembre 2020
en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Conseil
CADA:20161481
12 mai 2016
L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20200224
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20196075
CADA:20196010
CADA:20210922
30 avril 2021
En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement
CADA:20193908
31 mars 2020
En second lieu, les documents mentionnés au point 2) sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20181115
14 juin 2018
413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20181146
413-9 du code pénal revêt le caractère d'un secret protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20180755
CADA:20172011
31 décembre 2017
et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20190689
26 septembre 2019
CADA:20190618
de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20180903
CADA:20172192
6 juillet 2017
CADA:20180606
17 mai 2018
CADA:20181260
28 juin 2018
CADA:20182409
11 octobre 2018
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