de 20.891,31€, avec intérêts au taux contractuel de 4,95% à compter de la mise en demeure du 30 mai 2023 ; la capitalisation des intérêts ; 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31

La première échéance de remboursement dudit crédit était fixée au 30 septembre 2022 pour un acte valant assignation en date du 17 septembre 2024 de sorte que le délai de l’article R312-35 du Code de la

R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code

, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.

Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que le contrat était rédigé en caractères ne respectant pas l'article R.312-10 du code de la consommation s'agissant de la hauteur des caractères

L'article R322-10 du Code de la sécurité social précise que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1º Pour recevoir les

l'article 125 du code de procédure civile.

L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport

en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.

L.351-1 du code de la sécurité sociale , l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L 161-17-2.

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [S] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence : Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes, Vu les articles R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Constatant que les conditions des articles

L'intimé considère en revanche que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le délai de forclusion de l'article R312-35 du code de la consommation était un délai préfix, insusceptible d'interruption

-2 du code civil, * Condamner la société défenderesse à payer à la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT une somme de 1 500.00 € au titre des frais de l'article 700 du CPC

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.