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700 du Code de procédure civile Condamner la même au dépens dont distraction au profit de Me LAVOLE en application de l’article 699 du Code de procédure civile”.

Source officielle

Référés

67f035b702fc178212f8295d

T. Judiciaire

4 avril 2025

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

62c52987a2c42363790799f3

Appel

5 juillet 2022

[M] [J] a opté pour une rente optionnelle prévue à l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale. Le 1er février 2016, M.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

631834c60876004f131a5fe3

Appel

6 septembre 2022

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423

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1ère chambre

DTA_2103814_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Il ne pouvait donc dès lors être fait application des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme et le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5015857dd64cbdaa590

Appel

23 octobre 2024

[B] [E], intimés, invitent la cour, au visa des article 9 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 544 et 651 du code civil, et R1336-5 du code de la santé publique, à : - confirmer

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

603367cb1e7af71c6c908116

Appel

22 juin 2017

Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité ... ; que l'article R4137-13 du même code précise quant à lui que Le médecin doit se garder (...) de toute attitude publicitaire, soit personnelle

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Deuxième Chambre Civile

67feb77c7a459da3dcdee7e0

T. Judiciaire

7 avril 2025

Les dispositions des articles L433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution s’appliqueront au sort des meubles laissés sur place.

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4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

R. 431-9 du code de l'urbanisme rappelées à l'article 5.2 du PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents. 28.

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Chambre Sociale

6688de06676b73dd81b96cae

Appel

5 juillet 2024

L'employeur ne conteste pas qu'en application de l'article R. 4624-23 du code du travail, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard

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