succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

[T] non visées aux termes de l'acte introductif d'instance irrecevables L'article 65 du code de procédure civile définit la demande additionnelle comme la demande par laquelle une partie modifie ses

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

SUR LES DÉLAIS D'EXPULSION 1) Sur la suppression des délais prévus aux articles L. 412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure

L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Nous vous rappelons que, considérant notamment le manquement le plus grave sur l'établissement ou la mise à jour des plans de prévention, et conformément au code du travail (pris en son article R4512-6