qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Paulo Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

En ce qui concerne l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-35, R431-36 et R. 431-10 du Code de l'urbanisme 6.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les biens présents dans les lieux lors de l'expulsion appartenaient au locataire et la SCI Les dix arpents n'expose pas son intérêt à obtenir ce document que l'article R433-1 du code des

que lors du défaut de prise en compte de la contrepartie obligatoire en repos. 2-1-2-Sur les chaussures de sécurité En application de l'article R4323-95 du code du travail, les vêtements de travail

1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des articles R4323-95 et R4321-4 code du travail et aux termes desquels il a été débouté du surplus de ses demandes et condamné

médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

[N] de sa demande de dommages et intérêts formées sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail.

Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.

L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamne solidairement M [F] [Y] et Mme [G] [X] [N] épouse [Y] à payer à M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

L'article R413-17, II du code de la circulation prévoit que tout conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés

R431-24 du code de l'urbanisme.

Dans un tel cas, il incombe ainsi à la société de mettre à la disposition de ses salariés des équipements de nature à leur permettre d'agir en sécurité (article R4323-58 du Code du travail).