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144 résultats pour « Article R432-7 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

678805aac21c0e53e7906869

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

civil) et de l'article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d15289c7662ca2bad1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce090f554ad215991967c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd7fdf5b5c7d10ca67ef

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67096c8806866c0645d282dc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fc1c8a1343b8cd62445

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans ses dernières signifiées par voie électronique le 7 décembre 2022, la société GAMBETTA ILE DE FRANCE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1124, 1304 et 1304-6 du code civil, de : A titre

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6ea6b28f3ce99fa9ce1

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE les dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4115

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889a9b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, l'OPH de [Localité 9] - [Localité 7] Grand Est sera autorisé à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28d7a34ad10008581b4c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

697442e0cdc6046d4781ed0f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071379

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

impose que l'appel incident soit formé dans le délai des 3 mois courant à compter de la notification des conclusions de l'appelant, prévues à l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fa1cdc6046d4706b5f4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66ff858da4ff9ec259c094e7

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du code de procédure civile, - condamner l'OPAC de l'Oise aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d65289c7662ca2bbd1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4113

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205715_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Article 3 : La commune de Seysses versera à la société Cema Promotions la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e737

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

367 du code de procédure civile. 2-Sur la recevabilité des recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles

Source officielle
CA

2ème chambre section C

680b1a572364a383b77474d4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle

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