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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
689435ee2f9f358a41721916
6 août 2025
R434-17 du code de sécurité intérieure.
Service des référés
68681cb74965b5d9df315cd9
3 juillet 2025
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92754
24 septembre 2015
Il conclut à son débouté et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 8
5fd92afab7da2d0a364ea877
26 mai 2020
violation de l'article L 626-14 du code de commerce.
2ème Chambre Cab2
66964127f5112d8edd057aa5
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Chambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.
5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05b
21 janvier 2025
Le 6 novembre 2017, la société Jalmat a signifié son acceptation de l'offre de vente précisant au visa de l'article L.145-46-1 du code de commerce, son intention de recourir à un prêt bancaire.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad49
18 octobre 2023
en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue
Chambre Sociale
65336ae0bb40ec8318f31c58
20 octobre 2023
aptitude au poste à déterminer dans les conditions réglementaires de l'article R4624-42 du code du travail, deuxième avis dans les deux semaines, le 23 novembre 2020.
Sociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6b4
24 octobre 2025
L1222-1 du code du travail que l'entreprise s'est trouvée dans une très grave situation économique puisque dès le 18 septembre 2023, elle a été placée en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954db5afe5adfff28936
18 octobre 2022
L461-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas remplie puisque son taux d'incapacité permanente est fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de
Chambre Commerciale
651e53bca81daa831884f69a
4 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 mars 2023, la SARL BFP demande à la cour, au visa des articles L.721-3, L.223-25, L.235-9 du code de commerce, 1892 du code civil,566 du code
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5a1
26 avril 2024
1116 (anciens) du code civil et des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce : A titre principal, - de confirmer le jugement rendu le 9 juin 2021 par le Tribunal de commerce de Paris en ce
1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de
CHAMBRE SOCIALE B
60354aa362662173f0009373
13 mai 2016
de condamner [Z] [E] au paiement des sommes suivantes: * 1 756.76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a9
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
678b4535fc3c89482d4f2038
17 janvier 2025
et de la condamner à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à prendre en charge les dépens.
69d93ca7cdc6046d47cd3f2b
9 avril 2026
, 515-6 et suivants, 815 et suivants, 815-5 et suivants, 815-9 et suivants, 831 et suivants, 831-2 et suivants, 834 et suivants, 840 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants, 1364 et suivants
Pôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e510245108
16 octobre 2024
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 11 056,62 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé par dissimilation d'emploi salarié sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3224
9 juillet 2025
de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution
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