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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a988
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94217
18 juin 2018
18 juin 2018
La CGSS fait valoir qu'en application des disposition de l'article L411-1 du code de sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b6359c51457d0f882db88
27 avril 2023
27 avril 2023
Motifs de la décision Sur le respect du principe du contradictoire - Sur la transmission d'un questionnaire employeur L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603403b7102d4fb35f80ebd6
16 février 2017
16 février 2017
R441-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".
Source officielleChambre 4-8
5fdb8f1514b72a6d7ae85fb7
15 février 2019
15 février 2019
R441-10 et R441-11 du Code de la sécurité sociale, l'a débouté de sa demande de reconnaissance implicite ainsi que de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035b7f1a44bb71f83d3773b
10 mars 2016
10 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article R441-10 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions en vigueur, stipule que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977683ea43407b912bb1f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R461-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a619a7f19a78305a28
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS Sur le respect du contradictoire Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c00
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; *jugé que la CPAM de Moselle n'a pas fourni la démonstration de ce que les activités du salarié au service de cet employeur ont effectivement exposé
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d83
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R441-8 du code de la sécurité sociale prévoit que : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Il résulte des dispositions de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à
Source officiellePS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de35
27 avril 2023
27 avril 2023
R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da251
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur les réserves émises par la Sasu [4] : Selon l'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, issu du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, I, la déclaration d'accident
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f2
28 septembre 2007
28 septembre 2007
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897e6
28 septembre 2007
28 septembre 2007
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89982
28 septembre 2007
28 septembre 2007
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R4541-7 du code du travail dispose que': L'employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611e1957d68b57534e39a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En réplique, la société [11] reproche à la caisse de ne pas avoir transmis les certificats médicaux de prolongation, violant ainsi l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 5 sur 22