1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront au 1er novembre 2022 date de fin de cohabitation et de fin de collaboration entre les époux 

aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 05 septembre 2022, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital, RAPPELLE

700 du Code de Procédure pénale.

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aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

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COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2007, en audience publique, les avocats

Aux termes, enfin, de son article L. 946-1 : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les

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-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

aux compléments alimentaires, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que M.

706-53-5 du code de procédure pénale   : 1.

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

706-53-5 du code de procédure pénale   : 1.

706-53-5 du code de procédure pénale   : 1.

450 du code de procédure civile

procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'article L. 411-2 alinéa 4 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.

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