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la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-34

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Référés

655c57eb05869c8318f0a7ac

Appel

25 octobre 2023

En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94929

Appel

11 juin 2020

L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

60365885e13078b935576d6a

Appel

5 novembre 2015

L'ordonnance du 18 mars 2015 a été notifiée sur le fondement de l'article R621-21 du code de commerce qui prévoit la notification de telles ordonnances aux personnes ou parties dont les droits sont affectés

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd701916a

Appel

22 octobre 2024

Il résulte de l'article R661-6, 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement ouvrant une procédure collective doit intimer le mandataire judiciaire qui n'est pas appelant.

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Chambre commerciale

635b721eb201587f74be044b

Appel

26 octobre 2022

S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.

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2ème Chambre

696a833ccdc6046d478ecfd2

Appel

15 janvier 2026

R661-3 du code de commerce, I-12- prononcer l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles 547 et 553 du code de procédure civile, I-13- constater le dépôt de conclusions article 905-2 du code de

Source officielle

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c0f9cdc6046d47fdd50c

Commerce

22 janvier 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 22 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine

Source officielle

TCOM

Pcl

6a1a9a89cdc6046d477771b3

Commerce

22 mai 2026

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

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TCOM

Pcl

6a049974cdc6046d479a6035

Commerce

6 mai 2026

R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M.

Source officielle

TCOM

Pcl

6a049980cdc6046d479a60ef

Commerce

6 mai 2026

R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M.

Source officielle

TCOM

Pcl

69c0f6fdcdc6046d47a015c6

Commerce

14 janvier 2026

[V] [K] [U] [Adresse 1] Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69835876cdc6046d47e1e69b

Commerce

28 janvier 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210802

Cassation

14 novembre 2019

L631-8, L641-1 R631-13 et R641-9 du code de commerce, et ne relevant pas des dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce qui commande les procédures dites « à bref délai » en application de

Source officielle

TCOM

Pcl

6a0499b1cdc6046d479a6423

Commerce

6 mai 2026

R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M.

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TCOM

Pcl

6a0499bdcdc6046d479a64c5

Commerce

6 mai 2026

[Q] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code

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TCOM

Pcl

69a64d8ecdc6046d47501abe

Commerce

2 juillet 2025

[C] [R], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code

Source officielle

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